Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 13 février 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1, après le mot :« disposent », la fin de la phrase est supprimée ;
« 3° La première phrase de l’article L. 221‑1 A est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la loi « Macron » tendant à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l’accompagne.