Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506)., n° 1593-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1.
En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd’hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa liberté en étant mise en rétention est une « erreur » (voir l’exposé des motifs de cette proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1506.asp) est une infamie. A ce titre, tant l’article 1 que l’article 2 ne méritent qu’une suppression pour toute personne se revendiquant d’un humanisme réel et non proclamatoire.