- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)., n° 1598-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant.
La plupart des bâtiments et des activités proposées aux élèves ont été conçues par des personnes ne souffrant pas de handicaps et se révèlent inadaptées pour les élèves en situation de handicap. Il est donc essentiel de modifier nos pratiques, pour s’assurer qu’elles n’excluent personne.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires, ainsi que sur la mise à disposition d’un accompagnement adapté lorsque cela s’avère nécessaire.