- Texte visé : Texte n°1598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 452‑2 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Les opérateurs ainsi que des établissements d’enseignement français à l’étranger, leurs équipes pédagogiques et des associations de parents d’élèves ont déjà engagé plusieurs actions pour améliorer l’accueil des élèves à besoins particuliers, parmi eux les élèves en situation de handicap.
Le respect du concept d’école inclusive est en effet essentiel à l’ouverture à la diversité, qui constitue une caractéristique fondamentale de notre réseau scolaire français à l’étranger, puisque sa contribution au rayonnement de la France dans le monde passe aussi par l’incarnation des valeurs de notre pays.
Afin que l’effort soit poursuivi, généralisé, et soutenu par des dispositions réglementaires, notamment concernant la prise en charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap, la formation des équipes et la définition des critères d’homologation, il s’agirait par cet ajout d’alinéa d’inscrire le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger.