- Texte visé : Texte n°1598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 452‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 452‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3-1. – Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. »
Les opérateurs ainsi que des établissements d’enseignement français à l’étranger, leurs équipes pédagogiques et des associations de parents d’élèves ont déjà engagé plusieurs actions pour améliorer l’accueil des élèves à besoins particuliers, notamment des élèves en situation de handicap.
Le respect du concept d’école inclusive est en effet essentiel à l’ouverture à la diversité, qui constitue une caractéristique de notre réseau scolaire français à l’étranger, puisque sa contribution au rayonnement de la France dans le monde passe aussi par l’incarnation des valeurs de notre pays.
Afin que l’effort soit poursuivi, généralisé, et soutenu par des dispositions réglementaires, il s’agit par cet article d’inscrire le concept d’éducation inclusive comme critère fondamental pour qu’un établissement d’enseignement français à l’étranger obtienne ou conserve l’homologation.