- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)., n° 1598-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ». »
Cet amendement vise à préciser dans le code de l’éducation les niveaux de diplôme pouvant être obtenus suite à une validation des acquis par l’expérience. Il prévoit ainsi que l’ensemble des accompagnants aux élèves en situation de handicap puisse obtenir un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles.