- Texte visé : Texte n°1598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 216‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑7. – Les collectivités territoriales compétentes prennent en compte les besoins médico-sociaux des élèves dans les projets de construction, de reconstruction, d’extension ou de réhabilitation d’un établissement d’enseignement scolaire et peuvent recueillir à cette fin l’avis de l’agence régionale de santé sur l’accessibilité et les équipements à mettre à disposition des structures médico-sociales mobiles ».
Cet amendement vise à garantir la prise en compte des besoins de certains élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non, en termes de soins médico-sociaux en milieu scolaire ordinaire. Les structures ou les équipes du secteur médico-social se déplacent de plus en plus dans les établissements mais ont besoin d’un lieu dédié. Les collectivités territoriales compétentes devront donc prendre en considération ces besoins particuliers dans les nouveaux projets de construction, de reconstruction, d’extension ou de réhabilitation d’un établissement d’enseignement scolaire.