- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)., n° 1598-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « « Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelables une fois ».
« II. – Un décret fixe les modalités d’application du I. »
Aujourd’hui les AESH sont soumis non seulement à des contrats à temps partiels mais aussi à une succession de contrats précaires.
Cet amendement vise à mettre fin à la forte précarité liée aux contrats à durée déterminée d’une année renouvelables jusqu’à six fois. en remplaçant par deux contrats à durée déterminée de trois ans.
Un contrat de trois ans apporte une meilleure sécurité de l’emploi et d’accéder à un CDI après deux CDD seulement au lieu de six souvent aujourd’hui.
Pour ne pas déroger au droit public, cette proposition peut s’inscrire dans le cadre d’une expérimentation fixée par décret.