- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)., n° 1598-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation. » ;
« 2° Après l’article L. 351‑3, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑3‑1. – Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au moment de la prise de fonctions de celle-ci ». »
Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l’accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l’enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d’assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de handicap de pouvoir rencontrer la personne accompagnante.
Ces éléments contribuent à établir un lien de confiance et à favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap dans un environnement inclusif, afin de renforcer et améliorer les conditions de la scolarité de l’élève, tant du côté des accompagnants, que de celui de de la famille et des enfants.