Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« ou qui exerce la compétence scolaire ».

Exposé sommaire

Il s’agit de distinguer la collectivité assurant potentiellement les activités périscolaires et celle assurant la compétence scolaire, agissant notamment sur l’aménagement immobilier du site. Les deux peuvent être différentes.