Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement reprend la proposition de l'article 4 de la proposition de loi en renvoyant à un arrêté et non à un décret en Conseil d' Etat la fixation du cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.