Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I.- À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :

« construction »,

insérer les mots :

« construction ou réhabilitation ». 

II.- En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 6, 8 et 10. 

Exposé sommaire

Se justifie par son texte.