Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la dissimulation du visage est puni d’une simple peine de contravention de 5ème classe.
Cet amendement propose de rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat pour instaurer un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Ce délit serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.