Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quarante-huit »

le mot :

« soixante-douze ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l’interdiction de manifester et son entrée en vigueur.

En effet, le code de justice administrative dispose qu’en cas de référé suspension ou de référé liberté – recours adaptés à ce type de décision administrative individuelle - le juge se prononce dans un délai de 48h. Ainsi, le délai de 48h prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi ne semble pas pouvoir permettre d’exercer un recours dans les temps, puisque en pratique 48h ne peuvent suffire pour prendre connaissance de la notification de l’arrêté, exercer le recours et obtenir une décision du juge, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Il convient donc d’allonger ce délai afin de s’assurer que le droit au recours soit effectivement respecté.