Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l’objet d’une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l’importance de la contrainte mise en place, il convient de s’assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l’État, pour convoquer la personne interdite de manifestation.