- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée par le Sénat.
Cet article instaure un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. L’infraction serait plus lourdement sanctionnée, puisqu’elle serait passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’infraction ne serait pas constituée si la dissimulation se produit à l’occasion de manifestations conformes aux usages locaux ou si elle est justifiée par un motif légitime.
L’amendement adoptée par la Commission des lois, qui vient réécrire le dispositif, est source de nombreuses incertitudes juridiques, concernant le fait que, selon l’exposé des motifs, « ce n’est donc pas simplement la présence d’une personne dans une telle manifestation avec un casque ou une cagoule qui sera réprimée, mais le fait que cette personne, casquée ou cagoulée, a sans nul doute l’intention de commettre des troubles ». Il en est de même dans le dispositif juridique, avec la mention du « risquent d’être commis ». Cette notion d’intention va ouvrir un gouffre juridique, et probablement une véritable « usine à gaz » pour déterminer le délit.
Cet amendement introduit donc une formulation juridique beaucoup plus claire, celle de nos collègues sénateurs. Face aux casseurs, il est urgent d’adapter efficacement notre arsenal judiciaire et législatif, sans créer de nouvelles « usines à gaz ».
Rappelons que Premier Ministre s’est engagé le 7 janvier 2019 sur TF1 à ce qu’ « arriver cagoulé à une manifestation, c’est aujourd’hui une contravention. Demain, ce doit être un délit ».