Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cette mesure, redondante avec le décret n° 2009‑724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique. En effet, l’article R 645‑14 du code pénal permet déjà de punir d’une contravention de 5ème classe (contravention allant jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive) le fait de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.