Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Si l’interdiction de manifester, pour un individu ayant déjà commis des faits de violences ou de dégradations au cours d’une manifestation, est compréhensible dans certaines circonstances, il est disproportionné d’étendre cette interdiction à des personnes qui appartiendrait à un groupe ou entretiendraient des liens réguliers avec des individus incitant ou participant à des actes de violence. En effet, cette mesure introduit une présomption de culpabilité contraire à notre droit.