- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑8. – Lorsqu’il est informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent conférer, par arrêté, l’autorisation aux forces de l’ordre compétentes de faire usage, en temps réel, des systèmes de vidéosurveillance gérés par les autorités locales.
« L’arrêté préfectoral est limité dans le temps. »
Une grande partie des réseaux de télé-surveillance est aujourd’hui gérée par les collectivités locales. Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des autorités compétentes en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit de leur conférer, par arrêté, l’autorisation de faire usage des systèmes de vidéosurveillance en temps réel gérés par les autorités locales dans le cadre, par exemple, de prévention d’une manifestation non autorisée et/ou à risques.