Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’ajouter, aux obligations susceptibles d’être imposées à une personne qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire, l’interdiction de participer à une manifestation dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui n’apparait pas proportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la préservation des libertés fondamentales.