- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 2 qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester.
L'article 2 autorise en effet les préfets à interdire à toute personne, "à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", de prendre part à une manifestation.
Cette interdiction pourra être assortie d'une obligation de "pointage" auprès de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par l'arrêté préfectoral.
Enfin, seraient pénalement réprimés le fait, d'une part, de participer à une manifestation en méconnaissance d'une interdiction administrative (six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende) et d'autre part, le fait de ne pas respecter l'obligation de « pointage » (trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif qui transpose la législation antiterroriste à l'encadrement des manifestations (loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme). Ils considèrent que l'interdiction individuelle de manifester fondée sur des critères très larges, décidée par l'autorité administrative et sans contrôle du juge judiciaire porte atteinte à la liberté de manifester. Ils demandent donc la suppression de l'article 2.