Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d’un fichier répertoriant les mesures d’interdiction administrative et judiciaire de manifester à l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l’article 230‑19 du code de procédure pénale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.