Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou au sein d’une réunion publique ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir l’interdiction de la dissimulation du visage au sein d’une réunion publique.
La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l’ordre public aussi bien lors d’une manifestation sur la voie publique que lors d’une réunion publique.