Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 1 février 2019)
Au premier alinéa de l’article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une peine de travail d’intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.