Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de l’article 6 dans la rédaction du Sénat.