Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer au fichage des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique.
Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Il est également la porte ouverte à toutes sortes d’abus.