Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit déclarée ou non, ».
Exposé sommaire
Les manifestations, bien qu’annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire préventivement, à un ou des individus, de participer à une manifestation, même si elle n’est pas déclarée en préfecture.