Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit déclarée ou non, ».
Exposé sommaire
Cet article 2 propose de conférer à l’autorité préfectorale la faculté d’interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d’une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. Avec cet amendement, le préfet pourra, préventivement, interdire à un ou des individus de participer à une manifestation, même si elle n’est pas officiellement déclarée.