Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit autorisée ou non, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.