Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convient d’allonger aussi la durée minimale pour demander une autorisation de manifestation.
Si l’on reconnaît un délai de trois jours pour notifier à l’intéressé une interdiction administrative de manifester, il faut que celui-ci soit cohérent avec la date de déclaration de la manifestation.
Dès lors, le passage d’une déclaration d’une manifestation de trois à quatre jours au minimum permet de répondre à cet objectif.