Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« imposer »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.