Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit autorisée ou non, ».
Exposé sommaire
Cet article 2 propose de conférer à l’autorité préfectorale la faculté d’interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d’une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois déclarées en préfecture, ne sont pas toujours autorisée. Avec cet amendement, le préfet pourra, préventivement, interdire à un ou des individus de participer à une manifestation susceptible de se tenir malgré l’interdiction de l’organiser.