Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce n’est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu’il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l’obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le département.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.