- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
La modification de l’article 431-11 du code pénal étend les peines complémentaires – pour les condamnations pour avoir participé à une manifestation en ayant porté une arme prévue à l’article 439-10 – aux condamnations pour organisation de manifestation non déclarée ou interdite. Une telle mesure est disproportionnée au regard de l’infraction commise : non seulement elle permet d’interdire à une personne – condamnée pour organisation de manifestation non déclarée – de participer à des manifestations sur la voie publique, mais elle permet également de priver cette personne de ses droits civiques, civils et de famille. Cette mesure rend également obligatoire le fait d’interdire à cette personne de détenir une arme, ce qui est pourtant sans rapport avec l’infraction prévue à l’article 431-9.
Il ne s’agit donc pas d’un simple amendement de coordination comme le précise pourtant l’exposé des motifs de l’amendement de la rapporteur en Commission des lois.