Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des raisons sérieuses de »
les mots :
« un faisceau d’indices suffisant pour ».
Exposé sommaire
Le caractère relatif de l’expression « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il est préférable de préciser cette expression pour s’appuyer sur des faits plus précis.