- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les mots :
« violences lors des ».
Manifestement la portée de la proposition de loi a été mal appréciée par ses rédacteurs et par le gouvernement.
Il appartient au législateur de la préciser.
Le texte vise à généraliser dans le droit commun des mesures d’exception liées à l’état d’urgence.
Sauf à considérer que l’état du pays corresponde à un état d’urgence permanent - ce qui n’est absolument pas le cas - le titre du texte doit signifier ce qu’il contient.
Les violences susceptibles d’être commises lors des manifestations peuvent être prévenues et sanctionner par les incriminations du droit positif. Le texte ne prévient donc pas et ne sanctionnent pas seulement ces violences.
Bien plus, il organise les manifestations, dissuade ceux qui voudraient exercer leur liberté fondamentale de manifester et sanctionne ceux qui n’ont encore rien commis. Rien penser. Ce sont les manifestants pacifiques qui sont visés par ce texte. Le libellé du titre doit ainsi tenir compte de cet objectif politique.