- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« dommageable »
insérer les mots :
« et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l’article L. 431‑8‑1 du code pénal ».
Les bandes de casseurs s'organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvables. Cette insolvabilité d'un seul leur permet ainsi d'échapper collectivement à toute forme de réparation.
Afin de contourner cette stratégie, le présent amendement prévoit que les auteurs de crimes et délits commis à l'occasion d'attroupements et de manifestations sont tenus solidairement au paiement des dommages-intérêts et que l'auteur d'un tel crime ou délit puisse, sur décision spéciale et motivée du juge, être tenu solidairement des amendes auxquelles ses coauteurs et complices insolvables ont été condamnés.
L'amendement applique ainsi au cas spécial des infractions connexes commises lors d'attroupements et de manifestations les dispositions générales du code procédure pénale relatives à la condamnation in solidum. Cette application ne résultant aujourd'hui seulement que de la jurisprudence (Cass., Crim, 13 mai 2009, n°08-86.734), il semble en effet opportun d'inscrire cette solution dans la loi afin de la soustraire aux aléas jurisprudentiels.
La rédaction proposée par cet amendement institue une présomption de connexité entre les infractions commises par différents auteurs au cours d'un rassemblement, cette présomption pouvant néanmoins être renversée. Le but est d'inverser la charge de la preuve afin que les casseurs organisés ne puissent échapper au paiement des dommages causés collectivement.
L'amendement modifie également l'article 7 de la proposition de loi qui dans sa rédaction actuelle permet seulement à l'Etat d'exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable commis à l'occasion d'un attroupement. en effet, l'intérêt de cette disposition risque fort d'être limité en cas d'insolvabilité du responsable du dommage. Les casseurs agissant en bande, le présent amendement propose donc que l'Etat puisse également se retourner contre les complices ayant participé à l'attroupement.