- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
les références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 6 tel qu’il a été voté au Sénat.
Le présent amendement permet notamment de rétablir la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement.
Il rétablit aussi l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.
Le présent amendement rétablit le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévoyant la possibilité de la prononcer pour les tags.
Il rétablit aussi l’obligation faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.