Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°116
(jeudi 31 janvier 2019)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.