Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°116
(jeudi 31 janvier 2019)
Déposé par : Député
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.