- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°41
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ».
Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41.
Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recensés directement causés par cette arme, il est essentiel d’en interdire l’usage lors des manifestations puisque les tirs dans la foule sont alors susceptibles de faire des victimes y compris parmi les manifestants pacifiques.
Ce sous amendement vise à préciser que l’interdiction ne vaut que pour les opérations de maintien de l’ordre engagée dans le cadre de manifestations déclarées. C’est en effet dans ce cadre qu’il est essentiel de pouvoir garantir aux citoyens leur droit de manifester sans être blesser par de telles armes.