Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°228 (Rect)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Notre arsenal juridique actuel prévoit que l’atteinte à la liberté de manifester n’est possible que suite à une intervention du pouvoir judiciaire en raison de l’apport de plusieurs garanties relatives notamment au droit au contradictoire. Dans un souci de rééquilibrage il convient d’avoir une information du procureur de la République.