Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°228 (Rect)
(mercredi 30 janvier 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. »
Exposé sommaire
Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s’agit d’une atteinte importante à la liberté d’aller et venir sur un public vulnérable, un dispositif plus renforcé doit donc être mis en place. Cet amendement propose donc qu’une interdiction de manifester ne puisse être prise qu’après un avis préalable du procureur de la République.