- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°213
Supprimer les alinéas 7 à12.
Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, "antiterroriste" SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gouvernement s'est finalement résolu à sous-amender cet amendement de la rapporteure... en supprimant quelques alinéas.
1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé l'après-midi alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parlementaires est inacceptable.
2) Sur le fond, l'amendement de la rapporteure tout comme le sous-amendement du Gouvernement prévoient de mettre au même niveau un délit en manifestation (porter une arme... définition particulièrement floue, qui peut concerner une arme par destination, comme les piquants d'une rose) avec des infractions pénales relatives au terrorisme, en matière de prolifération des armes de destruction massive, infractions en matière d'arme, d'explosifs, de vol, de recel, trafic de stupéfiants... pour autoriser des inspections visuelles des bagages, des personnes et leur fouille, la visite de véhicules (art 78-2-2 du code de procédure pénale). Ceci se nomme criminaliser la liberté de manifester...
Le Gouvernement a donc manifestement oublié de supprimer d'autres alinéas de l'amendement de la rapporteure. Erreur que nous proposons de corriger. => En l'espèce les alinéas 7 et 8.