Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°228 (Rect)
(mercredi 30 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d'un éventuel recours.