- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°213
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s’ils étaient adoptés, videraient comme l’a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d’une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d’instauration d’un périmètre de sécurité par le procureur de la République ». Elle faisait remarquer que le dispositif contenu dans l’amendement n°213 de M. Eliaou et de Mme la Rapporteure était certainement déjà compris dans l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Cela conforte la position constante du groupe socialiste qui plaide pour le fait que les dispositifs déjà existant notamment l’article 78-2-2 du code de procédure pénale peuvent déjà permettre les fouilles de sécurité dans le cadre du droit existant. Au demeurant, cette possibilité juridique a déjà été utilisée lors de récentes manifestations avec des résultats très relatifs.