Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d’une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, mais aussi d’autre part l’existence d’infractions déjà condamnées ou l’appartenance à un groupe participant à la commission de ces mêmes faits.
Cet amendement propose de rendre ces conditions non plus cumulatives mais indépendantes les unes des autres et se suffisant à elles-mêmes.