Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quarante‑huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation, cela pourrait ne laisser que 24 heures à l’autorité publique pour prendre l’arrêté. Or un délai de 24 heures suffit pour la notification d’interdiction de manifestation à la personne concernée.
Cet amendement vise donc à laisser un peu plus de temps au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police pour prendre l’arrêté en question.