Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 1 février 2019)
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit que l’agression d’un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.