Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre, à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique des personnes concernées, qui découlent de leur utilisation.

Ce rapport analyse en outre les effets anticipés quant aux risques susmentionnées des doctrines d’utilisation de ces moyens actuellement en vigueur, ainsi que la réalité ou non d’application de ces mêmes doctrines et les violences supplémentaires qui en ont résulté.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre utilisés lors de manifestations sur la voie publique (risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique, qui découlent de leur utilisation).

En effet, les moyens utilisés par les forces de l’ordre (grenades de désencerclement, gaz lacrymogènes, notamment) peuvent eux aussi manifestement constituer des violences commises lors de manifestations, en particulier lorsque leur utilisation a été faite de manière non conforme à leur doctrine d’utilisation, ou que cette doctrine d’utilisation conduit intrinsèquement à des violences.

Après recherches, nous n’avons pas trouvé de rapport exhaustif public relatif à ce point problématique, alors que la presse s’est partiellement déjà saisie de la question (https ://reporterre.net/Les-gaz-lacrymogenes-dangereux-pour-la-sante-mais-silence-d-État ; https ://www.lci.fr/police/gilets-jaunes-grenades-gli-f4-lbd-ces-armes-de-maintien-de-l-ordre-qui-font-peur-2110232.html). Un tel rapport nous apparaît ainsi plus que nécessaire.