- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »
Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences, au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur les forces de l’ordre (dont la police municipale) et les sapeurs-pompiers
Ainsi, les peines sont portées de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 à euros d’amende.